Accessibilité numérique : ce qui a changé pour les entreprises privées

Jusqu’en 2025, l’accessibilité numérique concernait en France essentiellement le secteur public et les très grandes entreprises. La directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act, a élargi le périmètre au secteur privé.

Depuis quand, et pour qui

L’obligation s’applique depuis le 28 juin 2025. Une entreprise privée est concernée si elle remplit deux conditions cumulatives : employer au moins dix personnes et réaliser plus de deux millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan, et opérer dans un secteur couvert.

Les secteurs visés sont le commerce en ligne, la banque et la finance, les télécommunications, le transport de voyageurs, les médias audiovisuels et le livre numérique. Les micro-entreprises situées sous les deux seuils sont exonérées.

• Un service lancé après le 28 juin 2025 doit être conforme immédiatement.
• Un service existant bénéficie d’une transition jusqu’au 28 juin 2030, sauf s’il fait l’objet d’une modification substantielle entre-temps.

Cette dernière réserve mérite attention : une refonte est une modification substantielle. Refaire son site en 2027 revient donc à renoncer au délai de 2030.

Le référentiel applicable

La conformité se mesure contre la norme européenne EN 301 549, qui reprend le niveau AA des WCAG 2.1. En France, le RGAA 4.1.2 en est la traduction opérationnelle, avec une grille de critères vérifiables un par un. C’est la seule méthode d’évaluation entièrement documentée en français.

Deux documents doivent en outre être publiés : une déclaration d’accessibilité indiquant le taux de conformité, les non-conformités et les dérogations, et un plan pluriannuel de mise en accessibilité.

Sur les sanctions, les sources ne s’accordent pas

C’est le point sur lequel il faut être prudent, car les montants circulant en ligne divergent nettement. Pour le secteur public, la sanction couramment citée est de 20 000 € par an, sous le contrôle de l’ARCOM.

Pour le secteur privé sous régime EAA, les chiffres publiés vont d’une amende administrative de 7 500 €, portée à 15 000 € en cas de récidive, assortie d’une injonction sous astreinte pouvant atteindre 3 000 € par jour plafonnés à 300 000 €, jusqu’à des montants annoncés à 50 000 € par service non conforme.

Avant de retenir un chiffre, vérifiez auprès de l’autorité compétente pour votre secteur : DGCCRF pour le commerce en ligne, ACPR pour la banque, ARCEP pour les télécoms, ARCOM pour l’audiovisuel.

L’écart entre ces chiffres s’explique par la coexistence de plusieurs régimes et par des textes d’application encore récents. En pratique, la question du montant exact vient après celle de la conformité, et fixer son attention dessus est le meilleur moyen de ne rien faire.

Ce que ça change concrètement dans un projet

• Un contraste de texte suffisant, vérifié à la conception et pas constaté après coup.
• Une navigation complète au clavier, y compris dans les menus, les fenêtres modales et les formulaires.
• Des alternatives textuelles sur les images porteuses d’information, et un attribut vide sur les images purement décoratives.
• Une structure de titres cohérente, qui est aussi ce dont les moteurs de recherche se servent.
• Des formulaires dont chaque champ porte une étiquette liée, et dont les erreurs sont annoncées.

Aucun de ces points n’est coûteux quand il est prévu dès la conception. Tous le deviennent quand il faut reprendre un site terminé.